Le gouvernement veut-il vraiment simplifier la vie des indépendants ?

La fin du RSI et le doublement de plafond de la micro-entreprises, évoqués pendant la campagne, sont entérinés dans le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale. Les micro-entrepreneurs n’y gagneraient pourtant pas…

 

Depuis le début du quinquennat Macron, deux réformes ont touché le monde des micro-entrepreneurs, validées dans le PLFSS de 2018. D’abord, le plafond de chiffre d'affaires en dessous duquel s'applique le régime social simplifié de la micro-entreprise passe de 82.800 euros à 170.00 euros pour le commerce, et de 33.100 euros à 70.000 euros pour les services à partir du 1er janvier 2018. La motivation du doublement des plafonds était simple: permettre aux micro-entrepreneurs de continuer de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. Ce que demandent les acteurs et représentants de micro-entrepreneurs, c’est une clarification du système.

Or, cela ne sera pas le cas pour le régime fiscal ; et ce ne sera pas avantageux pour le régime social. Explications.

 

1er point : la TVA. Le doublement des plafonds des chiffres d’affaires n’est pas un doublement du plafond de la franchise de TVA, alors que l’intérêt du régime micro-fiscal intégrait cette franchise totale de TVA, en contrepartie de ne déduire aucune charge. C’était une forme de donnant-donnant, entre l’Etat et le micro-entrepreneur, qui fonctionnait assez bien puisqu’il a attiré un million de personnes jusqu’à aujourd’hui.

Cette réforme viendra-t-elle marquer un point d’arrêt à la progression constante de ce régime simplifié ? « On n'aura pas de basculement massif vers ce régime parce qu'il y aura une complexité comptable » selon Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. C’est à dire qu’un micro-entrepreneur qui franchit l’ancien plafond devra, à partir de celui-ci, facturer avec TVA, collecter la taxe et la reverser à l’Etat. Il aura alors deux types de prestations à gérer, celles hors-taxes, qui sont facturées sur l’ancien modèle, et celles qui ne bénéficient plus de la franchise de TVA et qui sont donc facturées à un montant 20% supérieur. Pourquoi ne pas avoir accorder le surplus de franchise de TVA? Le mécanisme dépend de Bruxelles, et le gouvernement n’a pas voulu étendre la franchise fiscale par peur d’une dérogation fastidieuse.

 

2ème point : sur le plan social, celui du paiement des cotisations sociales, il persiste un manque de clarté. L’auto-entrepreneur est au régime micro-social simplifié. La logique de l'auto-entreprenariat, c’est de payer en pourcentage du chiffre d'affaires, si celui-ci est supérieur à zéro, sans en déduire aucun frais. Il s’acquitte donc d’un taux unique de cotisations, 13,1% du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises et 22,5% pour les prestations de services. Mais la simplicité de ce régime ne veut pas dire qu’il est pour autant profitable à ses bénéficiaires.

Peu de gens savent qu’avant même le premier plafond, il est plus profitable de passer à un régime simplifié ou classique d’entreprise individuelle pour le prélèvement des cotisations.

Ainsi, à un certain moment, il devient plus avantageux pour un micro-entrepreneur de s’acquitter de ses cotisations sociales sur la base de ses revenus réalisés, avec un forfait minimum à verser en début d’année, plutôt que de payer proportionnellement un taux élevé de cotisations sur le chiffre d’affaires. Les experts des associations d’auto-entrepreneurs jugent ce point d’inflexion à hauteur de 25 000 euros de chiffre d’affaires. Au delà de 25 000 euros, l’auto-entrepreneur verse plus de cotisations s’il reste à ce régime que s’il ne passe au régime de l’entreprise individuelle et le doublement des plafonds n’est donc pas à son avantage.

Ce qui est mis en cause un manque de pédagogie autour du système de la micro-entreprise.

 

Enfin, sur la protection sociale des indépendants, c’est l’incertitude qui domine. Le RSI disparaît au profit d’une Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants, chargée pendant deux ans de prendre le relais de la protection sociale des indépendants, avant l’intégration au régime général, dans une branche cependant distincte du régime.

 

Aujourd’hui, les indépendants cotisent moins et perçoivent moins. Une fusion des deux régimes ne sera efficace que si la protection sociale s’en trouve améliorée, sinon les indépendants trouveront le changement inutile. Alors, on en sait encore peu sur l’avenir de ces taux de cotisations mais les indépendants devraient néanmoins conserver leurs propres règles et taux en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation ; tandis que d’autres prestations se rapprocheront de celles du régime des salariés, comme le congé maternité. Avant le terrible débat qui occupera probablement le début d’année 2018, celui de l’ouverture du droit au chômage aux indépendants.