Bercy plafonne les niches pour que les plus riches n’échappent plus à l’impôt

Le gouvernement va limiter le recours aux abattements et réductions d’impôt par un plafonnement nettement durci, un moyen selon lui de faire payer les plus riches qui parvenaient jusque-là à échapper au fisc en jouant sur les multiples niches.

La mesure figure dans le projet électoral de François Hollande: « nul ne pourra plus tirer avantage des niches fiscales au-delà d’une somme de 10.000 euros de diminution d’impôt par an ». Il s’agit en fait d’une réforme du plafonnement global instauré en 2009 et régulièrement durci depuis. A l’heure actuelle, il est prévu que le cumul de tous les avantages fiscaux consentis soit limité à 18.000 euros auxquels il faut ajouter 4% du revenu imposable du contribuable concerné.

Ce plafond sera donc abaissé à 10.000 euros pour tous les foyers fiscaux, indépendamment de leur niveau de revenus. La mesure devrait rapporter quelque 300 millions d’euros à l’Etat, un montant relativement faible comparé aux recettes annuelles de l’impôt sur le revenu (50 milliards). Car, en réalité, le plafonnement global ne concerne qu’une vingtaine d’avantages fiscaux, dont le coût cumulé pour les finances publiques était en 2011 de 10,5 milliards, soit moins d’un tiers du manque à gagner de l’ensemble des niches liées à l’impôt sur le revenu.

Parmi les dispositifs plafonnés, les plus emblématiques et les plus coûteux sont les réductions ou crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfants, l’investissement dans l’immobilier locatif (« Scellier »), certains investissements outre-mer, l’équipement de la résidence principale en faveur du développement durable ou encore les intérêts d’emprunt immobilier.