Délais de paiement : Moscovici ne se mouille pas beaucoup

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Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a annoncé une série de projets de lutte contre le manque de trésorerie qui mène nombre de PME à la faillite, dont un contrôle renforcé des délais de paiement des grandes entreprises. « Un tiers des entreprises voient leurs factures réglées au-delà de 60 jours », a-t-il précisé en citant le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, diffusé récemment. Dans cette série de mesures, on retrouve des propositions de l’observatoire comme le contrôle de 2000 établissements par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’introduction de sanctions administratives financières en cas de non-respect de la loi sur les délais et une adaptation de la législation au secteur du bâtiment, particulièrement touché par le problème.

Pour Denis Le Bossé, président du Cabinet Arc, spécialisé dans le recouvrement de créances interentreprises,  «la question des délais de paiements se place enfin au cœur de l’actualité » déclare-t-il. « Tant mieux pour nos PME, cela nous donne des raisons d’espérer, mais aussi des raisons de douter. » En effet, Denis Le Bossé estime que ces mesures pourraient se révéler insuffisantes.  « Parmi les solutions avancées par Pierre Moscovici, citons la promesse de sanctions administratives en cas de retard de paiement de leurs fournisseurs par les entreprises. Cette idée d’amende administrative devrait se révéler très dissuasive auprès des entreprises sous réserve que ces sanctions puissent être appliquées. Or, de quelle façon la DGCCRF va-t-elle procéder ? Et 2000 contrôles prévus en 2013, pour 1850 en 2012 c’est si peu. Une solution serait de combiner la mission de déclaration du Commissaire aux Comptes (prévue par la LME), s’il démontre de façon répétée des manquements significatifs au respect des délais de paiements imposés par la loi, avec l’application des sanctions par la DGCCRF. Le commissaire aux comptes déclare et la DGCCRF sanctionne ! » explique Denis Le Bossé.

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