Fraude fiscale – Jean Arthuis : « Il faut pourrir la vie des États qui ne jouent pas le jeu ! »

Les 27 dirigeants de l’Union européenne débutent mercredi un sommet autour de la fraude fiscale. Une réunion qui intervient au lendemain des annonces faites par Bercy de vouloir « négocier » avec les fraudeurs français plutôt que les amnistier. Pour le vice-président de l’UDI et ancien président de la Commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, la solution viendra d’un consensus européen et certainement pas des annonces gouvernementales.

En matière de fraude fiscale, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve se sont prononcés en faveur d’une « négociation » avec le fisc plus qu’une amnistie. Est-ce une bonne solution ?
C’est la transaction qui se pratique dans de nombreux domaines. Entre le fraudeur qui se fait pincer à l’occasion d’un contrôle et celui qui vient spontanément vers l’administration en demandant acte de contrition, je pense qu’il y a plus qu’une nuance. Un traitement spécifique doit être apporté. Il ne s’agit pas d’être complaisant mais d’être compréhensif, c’est le principe de réalité qui doit s’appliquer.

Êtes-vous favorable à la mise en place d’une amnistie fiscale ? Que dire à l’opinion publique ?
Non, je ne suis pas partisan d’une amnistie fiscale décidée par la loi mais je crois qu’il doit y avoir des marges de transactions. Elles doivent se faire sous le contrôle de la Direction générale des Finances Publiques et pourquoi pas d’un comité d’éthique pour qu’il n’y ait pas de complaisance. Pour ce qui est du discours, il faut bien expliquer à l’opinion publique que son rapport à la fraude est particulier. On voit quelques fois des élus condamnés se faire réélire sans difficultés ! En revanche, ce qu’il faut c’est que dans le périmètre de la direction des impôts, il y ait un endroit ou ceux qui souhaitent régulariser leur situation puissent venir spontanément proposer une transaction. La cellule d’organisation mise en place sous Sarkozy était, en ce sens, une idée pragmatique.

Au-delà de ces questions, que faut-il faire pour régler le fond du problème ?
Le poids des impôts et la complexité sont des activateurs de fraude. Le seul vrai avenir c’est d’alléger la dépense publique pour se préparer à alléger le poids des prélèvements obligatoires. Il faut aussi se doter d’une fiscalité simple, lisible et compréhensible et mettre à l’écart des régimes particuliers qui sont des facteurs de complexité. Mais je crois surtout que c’est un vrai sujet européen. Si l’on veut lutter contre la fraude, il faut faire disparaitre tout ce qui contribue à la fraude, c’est-à-dire les paradis fiscaux. Il faut pourrir la vie des États qui ne jouent pas le jeu !