L’UE veut mieux contrôler les agences de notation

Les pays et le Parlement de l’Union européenne ont convenu mardi d’instaurer un contrôle limité des agences de notation. L’objectif est de réduire la dépendance aux ratings et d’établir un régime de responsabilité civile. Une procédure contre les agences si l’on estime qu’elles ont commis des erreurs deviendrait alors plus facile. Les agences de notation  ont été vivement critiquées parce qu’elles avaient noté AAA des investissements qui ont par la suite joué un rôle décisif dans la crise. On leur a ensuite reproché de déclasser des pays à des moments particulièrement sensibles. « Les agences de notation devront être plus transparentes lorsqu’elles notent des États souverains, respecter des règles de timing sur les ratings souverains et justifier du moment de la publication de notations non sollicitées de la dette souveraine », explique Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur. Les agences établiront donc un calendrier indicatif de leurs décisions à venir sur les notes souveraines. De plus, elles ne publieront ces ratings qu’après la clôture de la Bourse et une heure au moins avant l’ouverture des marchés dans l’Union européenne. Enfin, la publication se fera sur une plateforme européenne afin d’en améliorer la visibilité. La nouvelle loi encouragera également les entreprises à changer régulièrement d’agences de notation mais seulement pour des produits structurés complexes.