La France ratifie le traité budgétaire européen

La France a ratifié jeudi le traité européen qui introduit « la règle d’or » d’équilibre budgétaire, grâce à des voix de droite, devenant le 13e Etat européen à ratifier ce texte signé le 2 mars à Bruxelles par 25 pays de l’Union européenne, et le 9e de la zone euro. La ratification est devenue effective avec le vote favorable du Sénat jeudi soir, par 306 voix pour et 32 contre, après celui de l’Assemblée nationale mardi. Ce traité oblige les pays signataires à ne pas dépasser, à moyen terme, un déficit « structurel », c’est-à-dire compte non tenu des aléas de la conjoncture, égal à 0,5% du PIB (Produit intérieur brut). Il prévoit également des sanctions en cas de dérapage des finances. Au corset budgétaire mis en place a été ajouté un pacte pour la croissance et l’emploi à hauteur de 120 milliards d’euros. Le traité ne s’appliquera que lorsque 12 Etats de la zone euro l’auront ratifié et en tout état de cause pas avant le 1er janvier 2013.