La loi consommation votée à l’Assemblée nationale

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Le projet de loi « consommation », renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, a été voté, mardi 11 octobre, par l’Assemblée nationale avec 263 voix pour et 169 voix contre. Défendu par le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation Frédéric Lefebvre, ce projet de loi est riche de 375 amendements. Il propose des mesures concrètes sur les sujets essentiels de la vie quotidienne, tels que le logement, l’énergie, la santé, les assurances le transport et la téléphonie.

Quelques mesures se dégagent en particulier. Ainsi, dans le domaine du logement, le projet de loi prévoit la plafonnement du dépôt de garantie à un mois pour les logements sociaux non conventionnés, une sanction de 10% pour la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires, l’habilitation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler et à sanctionner les manquements des agences à formuler des demandes abusives en matière de documents pour les locataires (photo d’identité, attestation de l’employeur…).

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