Le crédit d’impôt compétitivité, un sac de nœuds administratif et fiscal

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Par Jean-Marc Sylvestre. Le crédit d’impôt compétitivité présenté cette après-midi ne sera pas aussi simple à appliquer que le gouvernement l’a dit. Le véhicule fiscal présenté comme un véhicule de course dissimule en fait pour beaucoup d’entreprises une usine à gaz polluante pour le fonctionnement de l’économie. Passons sur le choix de renforcer les marges par un crédit d’impôt. C’est un choix politique. Pour tous les acteurs de la sphère économique, le meilleur moyen de réduire le coût du travail aurait été de baisser les charges sociales patronales qui pèsent sur les salaires. Pour tout le monde, c’était simple et efficace.

Mais le gouvernement n’a pas retenu cette option pour des raisons essentiellement politiques.

D’abord, parce que c’était une idée défendue par le patronat et par Nicolas Sarkozy.

Ensuite, parce que les syndicats y ont vu une perte de ressources pour les institutions sociales pensant que Bercy qui collecte la TVA n’allait pas reverser la contrepartie. Les syndicats n’avaient pas forcément torts. Mais s’ils protègent ainsi la pérennité des ressources du modèle social c’est moins pour préserver l’équilibre financier des caisses que pour sécuriser leur propre situation. La plupart des syndicats vivent sur les ressources du modèle social.

Enfin, parce que le pouvoir politique encouragé  par la technocratie de Bercy se réserve la possibilité de revenir sur la mesure. Plus facile de supprimer le crédit d’impôt plutôt que de rétablir une cotisation.

Cela dit, le choix politique étant acté, il faut reconnaitre que le crédit d’impôt tel qu’il est présenté offre une ressource propre aux entreprises de 20 milliards par an en année pleine. C’est considérable. A priori, et Michel Sapin l’a expliqué ce matin, le système pourrait fonctionner assez simplement. Le crédit d’impôt sera calculé en pourcentage de la masse salariale en prenant tous les salaires situés entre 1 et 2,5 fois le SMIC (en gros jusqu’à 3400 euros) ce qui permet de bonifier l’industrie ou les salaires sont plus élevés que dans les services.

Le crédit d’impôt compétitivité sera servi dès l’année prochaine à raison de 4% de la masse salariale en 2013, puis de 6% en 2014 soit 20 milliards d’euros. Enfin, le crédit d’impôt compétitivité sera distribué à toutes les entreprises sans aucune ségrégation. C’est bien mais sous conditions dont on ne connait pas les détails.

Et ça c’est le point qui tue !

1) Si toutes les entreprises sont éligibles au crédit d’impôt compétitivité, ça veut dire que l’entreprise du cac40 comme celle qui a trois salariés vont le toucher. Mais quel périmètre de la multinationale va t’on retenir ? (80% voient que plus de leurs salariés sont à l’étranger, beaucoup ne paient pas d’impôts en France). Quel sera le sort des toutes petites entreprise, celles qui n’ont pas d’autres salariés que leurs fondateurs ? Et quoi dire à toutes les professions libérales qui n’ont pas le statut d’entreprise mais  qui ont eux aussi des salariés ? Le débat pour définir qui a droit ou pas va se transformer en sac de nœuds.

2) : Le gouvernement veut mettre des conditions à l’affectation du crédit d’impôt et si l’entreprise ne respecte pas ces conditions on rappellera le crédit d’impôt. Alors là, ce n’est plus un sac de nœuds mais le triangle des Bermudes. Tout est possible. Bien sûr qu’il faudra vérifier si  le chef d’entreprise investit véritablement son crédit d’impôt. Vérifier qu’il ne profite pas de cette aubaine pour changer de voiture, se verser des dividendes plantureux, ou se payer des vacances aux Seychelles.

Alors il y a bien sûr des patrons voyous…

…mais il y aussi des patrons qui ont le droit et les moyens de changer de voiture ou de se payer les Seychelles. Comment va-t-on contrôler l’usage des crédits d’impôt ? Par la transparence, par l’admission des représentants syndicaux dans les conseils d’administration.

Les moyens de contrôle existent bien sûr mais ils conduisent tous à créer un climat de suspicion dans l’entreprise. Notamment dans les petites et moyennes. Les chefs d’entreprises ont besoin d’argent certes ; Ils ont surtout besoin de simplicité, de confiance et de clients.

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