Le forfait jour : Une bombe de 100 milliards qui menace les entreprises

La Cour de cassation a rendu son verdict : Le forfait jour n’est pas illégal. Un soulagement pour les entreprises qui auraient été contraintes de rembourser 100 milliards d’euros à plus de 1 500 000  cadres. Explications.

La Cour de cassation a statué cette après-midi sur la requête d’un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires dans le cadre d’un forfait jour.

Qu’est ce que le forfait jour ?

La loi sur les 35 heures est difficile à appliquer au personnel cadre. On a donc inventé pour les cadres, le forfait jour qui permet de les payer en fonction du nombre de jours travaillé par an. Sans décompter les heures.

Mais ce forfait jour définit uniquement le temps de repos. Ce qui fait qu’un cadre peut travailler jusqu’à 13h par jour, 6 jours par semaine soit 78heures par semaine et 235 jours par an. Or, le temps de travail maximal est fixé à 48 heures par semaine.

D’où le recours intenté par certains cadres pour réclamer le paiement des heures supplémentaires. Si la cour de Cassation avait déclaré les forfaits jours illégaux, l’employeur aurait dû verser des indemnités en remontant 5 ans en arrière.

Le forfait jour est appliqué à pratiquement tous les cadres. 12% de salariés, 1 500 000 selon les avocats.

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