Les tarifs des notaires à la hausse

L’unité de valeur, qui sert de base de calcul pour les émoluements fixes des notaires, passe de 3,65 à 3,90 euros, indique le Journal Officiel. Un changement qui renchérit notamment le prix du Pacs ou des donations.

Les notaires ne décident pas eux-mêmes de leurs tarifs : remplissant une fonction d’intérêt général, ils voient leur rémunération strictement réglementée. Et celle-ci est composée d’émoluments fixes et proportionnels, dont les tarifs sont fixés par décret. Ce sont précisément ces tarifs que vient de modifier le Ministère de la justice par un nouveau décret publié depuis le 19 février.

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