Loi travail, mais qui fabrique le droit social en France : majorité politique ou syndicats ?

Le débat qui s’annonce autour de la loi travail révèle un problème de fond : celui de savoir qui peut en France produire du droit social.

Les premières esquisses de la réforme du droit du travail laissent augurer une discussion extrêmement dure avec les syndicats et les entreprises. Bref, un débat social violent comme la France en a l’habitude, mais c’est sans doute dans sa culture. Sauf que l’expérience montre bien que parfois, le gouvernement a été obligé d’accepter des assouplissements qui ont anéanti l’effet attendu par la réforme, devenant du même coup inapplicables. Le redressement de la sécurité sociale, le rééquilibrage de l'assurance santé, la consolidation des régimes de retraites et les assouplissements des conditions de travail, toutes ces réformes sont devenues inopérantes et cela depuis 25 ans. Les gouvernements ont vu leur ambition se briser sur le mur des syndicats qui contribuent très souvent à coaguler une grogne populaire qui bloque tout.

Le projet de réforme du droit du travail, voulu par Emmanuel Macron, annoncé pendant la campagne, reprend les dispositions principales de la loi El Khomri en la durcissant. Pour Emmanuel Macron, cette réforme est indispensable à la relève de l'appareil économique, à sa compétitivité et la restauration de la croissance.

Seulement, cette loi touche à beaucoup d’habitudes, beaucoup d’avantages auxquels la gauche et surtout les syndicats sont très attachés.

Fort de sa légitimité de nouveau président, fort d’une campagne où il a annoncé clairement ce qu‘il voulait faire, fort demain d’une majorité écrasante au Parlement, le président de la République estime avoir tous les pouvoirs et toute la légitimité pour achever ce chantier très rapidement. C’était une promesse politique, c’est un engagement pris auprès des chômeurs, c’est un contrat passé avec nos principaux partenaires de l’Union européenne, dont l’Allemagne, pour continuer à bénéficier de leur financement.

Ceci dit, Emmanuel Macron connaît trop bien la sensibilité de la société française pour ne pas commettre les erreurs faites lors de la loi El Khomri, il cherche donc à informer au maximum les partenaires sociaux, et même à négocier là où il y a de la marge, sans pour autant abandonner sa ligne de force.

On sent bien que le débat ne va pas être facile. Et ce débat pose un problème de fond qui est spécifique à la société française, qui est de savoir qui produit le droit social en France.

Et bien, traditionnellement et depuis la Libération, les producteurs de droit social sont les partenaires sociaux. A l’initiative du Général de Gaulle, le modèle social français est géré selon le principe du paritarisme. Ce sont les syndicats et les organisations patronales qui cogèrent les institutions d’assurances sociales, santé, chômage, et même les conditions de travail au niveau national ou de la branche professionnelle. Cette situation a très bien fonctionné pendant les Trente Glorieuses avec une croissance forte. Lorsque la croissance a commencé à fléchir et que le modèle économique a été bousculé par la crise du pétrole (en 1974), l‘ouverture de frontières et la mondialisation, l’inscription dans l’Union européenne et le digital. Sans parler des phénomènes démographiques et d’allongement de la vie.

La paritarisme français a été incapable d’éviter les risques de faillite, et a surtout rigidifié le système incapable de s’adapter.

C’est progressivement l’Etat, le gouvernement et le Parlement, donc le contribuable, qui ont pris en « tutelle » le système social et qui s’est mis à financer puis à fabriquer le droit social.

Aujourd’hui, c’est évidemment l’Etat qui a la main, via la CSG qu’il fait voter, via les garanties de financement d’équilibre. C’est donc aussi l’Etat qui relaie les partenaires sociaux quand ils sont incapables de s’entendre. C’est l’Etat qui décide de la durée du travail, de l’âge de départ à la retraite, des rémunérations minimum.

Mais jusqu’à maintenant, l’Etat a du, à chaque fois, demander l‘autorisation des partenaires sociaux. Et en cas de désaccord, on a vu que les syndicats avaient le moyen de faire pression et d’aller jusqu'au blocage total de la société pour plomber un projet et obliger le gouvernement à l’abandonner. Le problème dans cette procédure, c’est que les partenaires sociaux ont tendance à protéger les avantages acquis au détriment de ceux qui voudraient peut être en profiter en entrant sur le marché du travail. Le résultat est qu’on a plutôt fait le choix d’indemniser le chômage plutôt que de protéger l’emploi.

 

La question aujourd’hui est de savoir qui a la légitimité pour façonner un nouveau droit du travail adapté aux conditions économiques qui ont beaucoup évolué. Et qui nécessitent beaucoup de réactivité, de flexibilité, et de souplesse.

Le président de la République, le gouvernement et le Parlement considèrent que le droit social doit émaner de la puissance politique.

Les syndicats considèrent qu‘ils ont leur mot à dire et sans doute les moyens de tout empêcher.

Nous serions donc condamnés à une société qui ne pourrait évoluer que par le conflit. Alors qu’il faudrait que la société évolue sur la base d’un compromis.

Emmanuel Macron va bénéficier d’un immense avantage. Il va disposer d’une légitimité politique et populaire historiquement forte. La représentation parlementaire va être un raz de marée en sa faveur. Il pourra donc faire voter ce qu’il veut. C’est un énorme avantage qui lui permettrait d’aller très vite. Sauf qu’il se retrouve aussi sans contrepouvoir politique pour canaliser le mécontentement.

Le risque est de voir cette opposition ou ce contre pouvoir s’exercer dans la rue.

La difficulté ne va pas être de faire passer la loi travail, la difficulté va être d’offrir aux syndicats des moyens d’expression nouveaux.