OPINIONS – Délais de paiement : « Encore un effort, Monsieur Moscovici ! »

Par Denis Le Bossé et Kérin Tran, président et juriste – Cabinet Arc.

Les délais de paiement viennent souvent alourdir les difficultés des entreprises, et notamment des plus petites. Pierre Moscovici a annoncé des mesures pour tenter d’améliorer la situation. Un pas en avant, mais pas encore suffisant, comme le soulignent Kérine Tran, juriste (cabinet Arc), et Denis Le Bossé, président du cabinet Arc. La question des délais de paiement se place enfin au coeur de l’actualité. Tant mieux pour nos PME. Les annonces récentes de Pierre Moscovici au Salon des entrepreneurs, s’inspirant du rapport commandé à Jean-Michel Charpin et venant en complément du déblocage début janvier de plus de 500 millions d’euros de crédit de trésorerie pour les TPE et les PME, donnent des raisons d’espérer, mais aussi des raisons de douter.

On peut craindre en effet que ces mesures restent insuffisantes. Parmi les solutions avancées par le ministre, citons le recours plus aisé à l’assurance-crédit ainsi qu’à l’affacturage. Mais le problème, aujourd’hui, réside non pas dans les difficultés à recourir à une assurance-crédit, mais dans les difficultés à étendre la couverture de l’assureur aux entreprises présentant un réel risque d’insolvabilité. Autre mesure plébiscitée : l’affacturage. Cette technique est à double tranchant : dans un premier temps, elle permet d’apporter de l’argent frais aux entreprises, mais, très vite, elle altère leur marge. Par ailleurs, cette solution de facilité n’incite pas les dirigeants à maîtriser leur poste client.

Des sanctions administratives dissuasives… si elles sont appliquées.

Citons également comme solution, le déblocage de 150 millions d’euros pour renforcer les fonds propres des entreprises à l’export. Or les entreprises françaises manquent cruellement de fonds propres. Cette mesure est donc louable, surtout si elle s’inscrit dans la pérennité. Parmi les solutions avancées par Pierre Moscovici, citons encore la promesse de sanctions administratives en cas de retard de paiement de leurs fournisseurs par les entreprises. Cette idée d’amende administrative devrait se révéler très dissuasive auprès des entreprises, sous réserve que ces sanctions puissent être appliquées. Or, comment la DGCCRF va-t-elle procéder ? Et 2.000 contrôles prévus en 2013, pour 1.850 en 2012, c’est si peu…

Une solution serait de combiner la mission de déclaration du commissaire aux comptes, s’il démontre de façon répétée des manquements significatifs au respect des délais de paiement imposés par la loi, avec l’application des sanctions par la DGCCRF. Le commissaire aux comptes déclare et la DGCCRF sanctionne !

Placer le poste client au cœur de l’entreprise

Toutes ces mesures suffiront-elles à modifier des comportements ancrés dans les entreprises, trop nombreuses à utiliser le « crédit fournisseur » pour « faire de la trésorerie » à bon compte ? Si la LME est si mal appliquée, c’est surtout que les petites entreprises restent tétanisées à l’idée de poursuivre leurs clients et les sanctions ne sont pas mises en oeuvre. Ce déséquilibre des forces doit être rompu et il convient d’éduquer les PME en positionnant le poste client au coeur de l’entreprise.

Instaurer la culture d’un crédit management qui interviendrait en amont, dès le processus de facturation, devient une nécessité, ce qui passe par la formation de professionnels dans les entreprises, ayant pour mission de « faire entrer le cash » et devenant l’un des pôles stratégiques de l’entreprise. D’autres mesures peuvent aussi être envisagées : rendre viable la possibilité pour certains acteurs majeurs de financer leurs petits clients – aujourd’hui, 53 % des entreprises accompagnent leurs clients rencontrant des difficultés à régler leurs factures. Ou encore généraliser la méthode de financement alternatif interentreprises, avec le soutien des banques et d’Oséo (tels qu’Avance Plus sur le financement des marchés publics). La garantie fournie par Oséo pourrait également être combinée avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le déblocage du fonds de garantie de 500 millions d’euros ne doit pas constituer une simple bouffée d’oxygène, mais doit être le début d’un cycle vertueux pour l’économie des entreprises.