Proposition 11 : Créer des « îlots réglementaires »
Instaurer le principe de non rétroactivité des décisions judiciaires. Le prochain gouvernement pourrait créer des « îlots règlementaires » sur lesquels il s’engagerait à ne rien modifier pendant toute la durée du quinquennat. Cela permettra enfin une vision économique possible à moyen terme et une plus grande liberté d’entreprendre.
L’État ne doit pas ajouter, à l’incertitude économique, l’incertitude législative qui est propre à chaque nouveau gouvernement. Il est impensable que les acteurs économiques ne sachent pas quel sera leur environnement dans les mois à venir. L’activité économique comporte toujours une part d’incertitude. Mais l’État ne doit pas ajouter à l’incertitude économique, l’incertitude législative et réglementaire qui est propre à chaque nouveau gouvernement. Les entrepreneurs et les investisseurs ont besoin d’une vision à long terme pour investir et affronter les risques inhérents à leurs activités en les maîtrisant.
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en matière sociale, est sujette à des évolutions permanentes. Ce contexte juridique est instable et les décisions des chefs d’entreprises sont à la merci de facteurs externes sur lesquels ils n’ont aucune prise.