Proposition 4 : Étendre à 36 mois la durée maximale des CDD

Par Agnès Verdier-Molinié, directrice générale de l’IFRAP.

Par Agnès Verdier-Molinié, directrice générale de l’IFRAP.

Élargir les cas de recours au CDD et autoriser une durée maximum de 36 mois avec plusieurs renouvellements à l’intérieur de cette durée. Chacun est bien conscient qu’une réforme générale du contrat de travail est nécessaire. Mais les tentatives pour instituer une forme unique de contrat ont échoué. À la base, la protection légale de l’emploi, qui se manifeste par l’interdiction quasi absolue des licenciements économiques et la stigmatisation des « licenciements boursiers », gèle toute possibilité d’évolution avec la conséquence qu’en contrepartie les entreprises ne peuvent pas renoncer à la soupape que constitue le CDD. Mais le recours au CDD est enserré dans des limites très contraintes et notamment dans des cas limitativement énumérés. Toute erreur d’application de ces règles entraîne la transformation du CDD en CDI. La réelle liberté d’emploi du CDD concerne seulement des activités où l’on ne peut pas faire autrement telles que l’hôtellerie saisonnière ou les grands chantiers du BTP à l’étranger.

Cette rigidité freine les tentatives des entreprises pour développer de nouvelles activités ou de nouveaux produits car le maintien dans le temps des emplois créés dans ce but est forcément incertain. Nous proposons d’autoriser beaucoup plus largement le recours au CDD et d’augmenter sa durée maximum à 36  mois. À l’intérieur de cette durée maximum, il faudrait accorder la liberté de procéder à plusieurs renouvellements. En contrepartie de cette libéralisation, la prime de précarité, actuellement de 10%, pourrait voir son taux initial augmenté. Rappelons que les CDD des contractuels de l’administration peuvent être conclus pour une durée de 6 ans (3 ans maximum renouvelables une fois).

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