Proposition 7 : Supprimer la TVA inter-entreprise

Interview d’Hervé Lambel, responsable du groupe de travail « développement des TPE PME » de la Fondation Concorde.

Interview d’Hervé Lambel, responsable du groupe de travail « développement des TPE PME » de la Fondation Concorde.

Concrètement cela veut dire quoi ?
Des mesures simples et pragmatiques s’imposent pour redonner du souffle à l’entrepreneuriat et aux PME. Une mesure simple permettrait de libérer les entreprises d’une partie de leur problème de trésorerie : il s’agit de supprimer la TVA inter-entreprises. Sur le plan pratique, cela reviendrait à une facturation et un règlement hors taxes des biens et services entre professionnels. Il s’agit donc d’annuler un jeu d’écriture qui mobilise de la trésorerie et du temps pour les entrepreneurs. La TVA est payée à chaque étape de la chaîne de création de valeur ajoutée et augmente le besoin de trésorerie des entreprises, que ce soit en matière d’investissements ou d’achats. Ce sont bien ces dépenses qui sont constitutives des crédits de TVA qui sont soit remboursés, soit compensés par les encaissements de TVA sur les biens ou prestations facturés.

En quoi est-ce un problème actuellement pour la trésorerie des entreprises ?
Dans le système actuel, l’entreprise supporte l’avance de trésorerie, ce qui a deux conséquences : L’augmentation du besoin de financement pour les investissements et les approvisionnements, et l’augmentation du prix de vente qui supporte le coût des frais financiers induits. Nos experts estiment à 20 milliards d’euros la trésorerie qui serait ainsi constamment immobilisée. Or cette avance peut coûter très cher aux entreprises lorsqu’elles la financent par un crédit ou une autorisation de découvert auprès de leur banque. Ajoutons à cela que les chefs d’entreprises consacrent en moyenne une demi-journée par mois et par entreprise à leur déclaration de TVA, soit un coût annuel estimé à 750 millions d’Euros. Cela favoriserait l’augmentation de la capacité d’investissement et d’achat des TPE (baisse du BFR et du coût).

Cela va-t-il coûter de l’argent à l’État ? Comment financer cette proposition ?
Soyons clair, c’est une mesure qui rapporte immédiatement à l’Etat. Non seulement elle est donc autofinancée, mais elle offre en plus des marges de manœuvre budgétaire. Rappelons que la TVA qui rapporte 140 milliards d’euros par an à l’Etat, est intégralement payée par le consommateur final. L’assiette ne changeant pas, mais seulement le mode de collecte, cela ne coûterait rien à l’Etat puisque cette mesure permet uniquement de supprimer un jeu d’écriture qui coûte aux entreprises du temps et immobilise de la trésorerie. Elle pourrait au contraire faire économiser à l’Etat les coûts de traitement et de recouvrement  – réduction du nombre des entreprises collectrices et donc des entreprises contrôlées – entraînés par ce système. Ce coût est évalué à 300 millions d’euros par an pour Bercy. Enfin, la simplification réduirait les risques d’erreur et supprimerait les opportunités qu’offrent la complexité du système pour organiser des fraudes de grande ampleur.

>>La liste des 20 propositions

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