Retraites : le gouvernement maintient son projet de faire main basse sur les réserves de l’Agirc-Arrco.

Le projet de réforme des retraites cache en fait un véritable hold-up sur les réserves de l’AGIRC et de l’ARRCO, puisque le gouvernement va confier à l’État, via l’URSSAF, le produit des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé.

Alors que la classe politique a embarqué les médias et l’opinion dans un débat sans fin sur l’âge de la retraite et l’avenir des régimes spéciaux, le gouvernement a maintenu sans bruit son projet de confier à l’Urssaf, c’est-à-dire à l’État, le soin de recouvrir et de gérer les cotisations complémentaires des salariés du privé (environ 90 milliards par an). Mais au-delà, un total d’engagement de 3200 milliards d’euros sur 40 ans.

Il s’agit bien d’un hold-up puisque le gouvernement va ainsi procéder à l’étatisation d’un système qui était en équilibre depuis 75 ans, géré des partenaires sociaux et qui marchait. C’était quelque part le cœur du modèle social français fondé sur le paritarisme.

Parce que si notre système de retraite par répartition est en danger, il est fragilisé dans tous ses rouages de fonctionnement. Partout, sauf au niveau des complémentaires obligatoires du privé (les agric-arrco).

Le débat sur l’âge de départ est légitime mais compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et des progrès de la science, ce débat est plié. Il faudra accepter le recul de l’âge de départ à 65 ans. Sauf pour les catégories de personnel qui ont des activités particulièrement pénibles mais là, le débat est gérable au niveau des entreprises.

L’autre point chaud du débat porte sur l’avenir des régimes spéciaux, mais là encore, le maintien d’avantages accordés à certaines catégories ne se justifie plus. La clause du « grand père » fera que la réforme ne s’appliquera qu’aux nouveaux entrants dans les secteurs qui seront, eux, soumis au droit commun défini dans la réforme. Les particularités d’un métier qui se traduisaient par une retraite particulière, seront prises en compte au niveau du contrat de travail dans les modalités de l’organisation du travail et des rémunérations.

Tous ces débats ont finalement occulté la question de la gestion et du recouvrement des cotisations retraites et notamment le recouvrement dans les systèmes complémentaires obligatoires à la charge de l’AGIRC et de l’Arcco.

Sur ce point très technique, le gouvernement va donc maintenir son projet d’étatisation.

Alerté dès le début des discussions, le Parlement s’était emparé du débat sur l’intérêt de confier à l’État (via l’Urssaf) le paiement des cotisations de retraite complémentaire de tous les salariés du privé (l’Agirc-Arrco), mais le gouvernement a fait la sourde oreille et a choisi finalement de stopper la discussion lundi dernier, le 21 novembre, en utilisant le 49.3.

Sans bruit, il a donc décidé, dans la version quasi définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, d’imposer son projet d’étatisation du « recouvrement » des cotisations des salariés (et des entreprises) du privé en imposant l’Urssaf comme intermédiaire obligé.

Or, cette question-là ne répond ni au consensus politique, ni aux contraintes économiques.  Plus grave, le projet est porteur d’un risque grave sur l’équilibre des financements, non seulement des retraites mais de tout le système économique.

Les partenaires sociaux, syndicats de patrons et de salariés qui pilotent l’Agirc-Arrco, ont pourtant rappelé haut et fort que le système était à l’équilibre depuis 75 ans. Ils ont donc fait le job. Ils sont tous opposés à cette affaire. Des députés de tous les groupes politiques (celui du gouvernement y compris) ont demandé que cette mesure soit abrogée, une majorité écrasante de sénateurs (302 contre 28…) s’est élevée contre ce projet, mais rien n’y a fait.

Le gouvernement aurait très bien pu en effet modifier le texte qui posait problème, d’autant que l’Agirc-Arrco est culturellement une organisation de négociation : ce régime paritaire est fondé sur sa capacité à trouver des compromis financiers et sociaux pour assurer la stabilité de notre société, qui est moins une affaire de pouvoir que d’équilibre social.

Au total, les engagements de l’Agirc-Arrco vis-à-vis des salariés du privé dépassent les 3,200 milliards €, c’est plus que le PIB de la France, bien plus que ce qu’un gouvernement devrait pouvoir modifier sans un large consensus social…Parce que l’Agirc et l’Arrco assurent le recouvrement mais aussi le paiement des pensions et s’arrangent pour que l’argent nécessaire soit disponible. Et depuis 75 ans, les pensions ont été payées.

Preuve récente que le système fonctionne bien : en octobre dernier, l’Agirc-Arcco a annoncé une revalorisation des retraites au-delà des attentes (5,12%). Avec prise d’effet début novembre. Le comble, c’est la Première ministre a attribué à l’Etat cette revalorisation dans un tweet alors que la décision a été prise par les partenaires sociaux en toute responsabilité. C’est donc cette qualité de gestion que la réforme va leur retirer.

Accessoirement, l’argent de l’Agirc et l’Arrco est aussi investi dans l’économie via la bourse et les fonds de pension. Cet argent travaille et donne du travail à tout le pays. C’est l’un des rouages les plus importants avec les assurances vie, du financement de l’économie et des entreprises.

Cette transformation majeure qui va consister pour l’État à s’assurer du contrôle des finances de l’Agirc-Arrco, deviendra irréversible. Les entreprises auront pour seul interlocuteur l’Urssaf, les cotisations retraite passeront par son canal unique pour se déverser dans un pot commun. Il sera impossible à terme de distinguer ce qui ressort d’une cotisation « contributive » à un régime qui verse entre 30 et 60% de la retraite des salariés du privé, du financement global d’un régime de base, quasi égal pour tous.

En clair, on va ponctionner les réserves de l’Agirc et de l’Arrco pour éviter une faillite du régime général.

C’est d’autant plus étonnant que l’Agirc-Arrco contribue déjà à la solidarité indispensable d’un dispositif de protection sociale, en finançant par exemple les cotisations retraite que n’ont pas pu payer les millions de salariés en chômage temporaire pendant la crise sanitaire.

Cette idée d’étatisation n’est évidemment pas nouvelle.

Une loi portant ce « transfert » avait déjà été votée en 2019 pour mettre en place un régime universel de retraite. Ce projet a été abandonné, mais l’État n’a pas renoncé pour autant à centraliser ce qu’il a pourtant le plus grand mal à gérer. Ce transfert a été retardé à plusieurs reprises, mais il arrivera désormais à échéance en 2024, dans une année.  

Il ne reste plus maintenant que le débat sur la réforme des retraites – sans doute entre décembre et mars 2023 – pour discuter une dernière fois de ce sujet à 90 milliards € par an. Lorsque le financement de la réforme des retraites sera sur la table, il sera peut-être possible de se demander si « réformer » doit consister à casser ce qui fonctionnait bien, plutôt que de s’intéresser à ce qui ne fonctionne pas…