SNCF, Air France, les référendum d’entreprise vont semer un désordre ingérable parce qu‘ils vont à l’encontre de la loi, voire même de la « raison d’être » de l’entreprise

Ce qui se passe avec les projets de referendum d’entreprise est extrêmement grave pour la gestion future des entreprises et même pour la démocratie. De là à penser que les mouvements d’extrême gauche se sont emparés de cette idée comme d’un instrument de déstabilisation des entreprises et même du système économique, il n’y a qu’un pas très facile à franchir. 

Quant à Air France, le président qui avait proposé un referendum sur son plan en pensant gagner a donc démissionné, laissant l’entreprise dans une crise de gouvernance sans précédent.

« Quel courage » ont immédiatement clamé la plupart des observateurs. En vérité, quelle erreur ! Le résultat, on le connaît. Le referendum a été perdu - contre toute attente - et le président a démissionné. Ce faisant, il a pris le risque de provoquer une crise de gouvernance qui s’ajoute à une crise sociale déjà difficile à résoudre. 

A la SNCF, les syndicats radicaux et la CGT ont voulu reprendre l’idée du referendum pour solder le compte du projet gouvernemental. Mais les syndicats réformistes s‘y sont opposés et la direction l’a qualifié d’illégitime. La SNCF est finalement revenue à une consultation simple de la totalité du personnel, sans enjeu immédiat sur l’avenir du projet de réforme et sur celui de la gouvernance. Ceci étant, cette consultation va quand même brouiller encore le débat et ajouter de la pagaille au conflit social qui s’enlise. 

Cette affaire de référendum est sans doute née des intentions du gouvernement de ne pas rejeter les projets de consultation des personnels dans l’entreprise. La loi travail en a beaucoup débattu. Il s’agissait pour le gouvernement de descendre le débat social au niveau de l’entreprise, de le sortir des prés carrés syndicaux très idéologiques et contribuer à changer la hiérarchie des normes. Faire en sorte que le droit social puisse être produit au plus près de la réalité de l’entreprise. L’intention était intéressante sauf que le débat législatif a maintenu dans la majorité des cas, le pouvoir des branches (donc des syndicats organisés et structurés) pour fabriquer les grandes lignes du droit social en laissant au niveau de l’entreprise, ce qui concerne l’organisation du travail, à condition que les décisions appliquées restent dans le cadre de la loi.

Cela étant, chez Air France ou à la SNCF, on s’est emparé de cette idée pour trouver le moyen de sortir de la grève et du conflit social. Il faut dire que l’Etat et les directions d’entreprise s’étaient convaincus que les mouvements de grève n’auraient pas le soutien de la majorité des personnels. Ça n’est pas pour autant que les personnels étaient prêts à approuver des deux mains le projet de réforme. La question posée lors d’un referendum est tellement réductrice qu'on ne sait jamais pourquoi et pour qui on vote. Et le vote étant l'expression du droit démocratique, le résultat du vote acquiert une légitimité démocratique qui est utilisée par les mouvements d’extrême gauche et par les courants populistes pour repousser toute réforme. 

La légitimité démocratique est très souvent discutable parce qu’elle dépend de l’organisation du vote, et de la question posée. Il n’empêche que, pour beaucoup, elle devrait avoir force de loi, ce qui brouille tout. 

Première, les décisions défendues par le referendum n’engagent que les personnels qui y ont répondu, mais on voit bien que leur objectif est surtout de protéger les intérêts de ce personnel concerné et non pas de l’ensemble de l’entreprise.

Deuxième chose, la loi travail, qui a permis l’organisation de ce genre de référendum, encadre très précisément leur objet et les réserve à des modalités pratiques d’organisation du travail définies (horaires, jours de congé, organisation de l’environnement ... ) et conditionne ces referendum à l’absence de négociations ou à la défaillance syndicale. Son recours ne doit donc pas être banalisé.

Or, aujourd’hui, à Air France comme à la SNCF, on n’est plus du tout dans ce cadre-là. 

1er point, dans une entreprise normale, les statuts et son fonctionnement sont régis par le Code civil, le Code du commerce et le droit du travail.Le pouvoir de décision, en dernier ressort, appartient au conseil d’administration qui représente les intérêts des actionnaires. Alors que les personnels puissent donner leur avis en étant présent au CA, c’est évidemment une bonne chose pour le dialogue social et l’équilibre du fonctionnement, mais les décisions qui engagent l’avenir de l’entreprise sont de la responsabilité de ceux qui possèdent l’entreprise.

Le projet de loi Pacte a engagé un débat sur l’opportunité de changer la raison d’être de l’entreprise. Le rapport réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat promeut l’idée qu'une entreprise peut élargir son objet aux questions sociales et environnementales. Ce projet a été combattu par une partie du patronat et défendu par tous les syndicats.

Ce qui est intéressant dans la défense de ce projet par les syndicats est qu’ils y ont vu la reconnaissance du fait qu‘une entreprise appartient non seulement à ses actionnaires, mais aussi à ses clients et à ses personnels.Qu’elle était intégrée à un ensemble de parties prenantes, un écosystème.

En toute logique, les syndicats qui réclament des referendums d’entreprise ne peuvent pas réserver ces referendums aux seuls personnels concernés. En toute logique, ils devraient élargir le referendum, non seulement à tous les salariés, mais aussi à tous les actionnaires, tous les clients, tous les fournisseurs et sous-traitants et aux acteurs de l’environnement de l’entreprise.C’est donc impossible.  

2e point, dans le cas de la SNCF, la contradiction entre le referendum et le statut de l’entreprise est encore plus violente. La SNCF n’appartient pas à ses personnels, elle appartient aux contribuables. C’est la raison pour laquelle la réforme passe par la loi. C’est le Parlement qui décide. C’est le Parlement qui a fabriqué et voté la loi. Dans le cas présent, la loi a été approuvée à une écrasante majorité puisque tous les députés, en dehors de la France insoumise, ont voté la loi. 

Et quand certains responsables politiques affirment que la légitimité d’une décision approuvée par referendum du personnel serait plus forte que la légitimité du parlement élu il y a moins d’un an, on marche sur la tête et on aborde des rivages de vie politique et sociale qui risquent d’être très dangereux.